Conditions Générales de Vente
Facturation et conditions de règlement
Les prix qui figurent dans nos supports de communication correspondent à un service standardisé. Des modifications éventuelles de programmes justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours, date de proposition. Toutefois si une augmentation survient pendant la période de validité d'une proposition, les commandes passées bénéficieront du tarif indiqué sur la proposition.
La facture est adressée au client le dernier jour du stage. Celle-ci peut être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de formation à condition de recevoir au préalable un bon de commande de la part de cet organisme. Cependant cette souplesse de dispense pas le client de l'obligation d'envoi d'un bon de commande. En cas de non règlement de l'organisme de gestion et quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Commandes
Toute commande de formation doit faire l'objet d'une confirmation écrite et suppose que le client accepte le contenu du stage et les pré-requis, dont il s'engage à avoir eu connaissance.
Prestations de service
Les stages Intra-entreprise sont organisés par le client. A défaut de convention exprès, M2S Formation n'est pas tenu d'effectuer l'installation des salles et des logiciels dans le cas d'une formation sur site. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.
Convention de formation
Tous nos centres sont déclarés en tant qu’organisme de formation auprès de la Préfecture de la Région dont ils dépendent. Les stages peuvent être pris en charge par un OPCA, organisme qui gère les fonds de formation.
Annulation d'inscription
Toute annulation d'inscription doit être confirmée par écrit. Une annulation parvenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours, le client s'engage à verser une indemnité égale à 30% du montant net de la prestation. Une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant total de la formation.
Absence d'un stagiaire
Une interruption ou une absence du fait du stagiaire à une formation commandée et non annulée donne lieu à facturation globale quand bien même l’OPCA refuserait de prendre en charge le coût de ladite formation.
Délais de règlement
Les formations représentent principalement de la main-d'œuvre, les factures sont dues dès réception de la facture et au plus tard dans les trente jours suivants.
Pénalités de retard de paiement
Tout report de l'échéance de paiement entraînera, sans autre formalité, la facturation des frais financiers qui en découlent sur les bases du taux légal majoré d'un coefficient de 1,5 point avec un minimum forfaitaire de 50,00 € H.T.
Annulation d'un cours
M2S Formation se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter tout stage en cas de manque de participants, de problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement quel qu'il soit.
Propriété intellectuelle
L'utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.
La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours.
Garantie de satisfaction
Si la formation ne correspond pas aux attentes du ou des participants, il leur suffit de le signaler au formateur avant la fin de la première matinée de formation. Ils auront alors la possibilité de s'inscrire à une autre formation de leur choix en fonction de notre planning et sans frais supplémentaires. Dans ce cas précis les formations ne sont pas remboursées et font l'objet d'un report.
